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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 novembre 1996, 171296

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171296
Numéro NOR : CETATEXT000007922484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-06;171296 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MAI XUAN DINH ; M. MAI XUAN DINH demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Xuan Dinh X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. MAI XUAN DINH, à qui la qualité de réfugié avait été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 mars 1994, confirmée par la commission des recours le 9 décembre 1994, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 alinéa 3 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet pouvait décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
Considérant que l'existence d'une décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. MAI XUAN DINH vers son pays d'origine doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté de reconduite ; que les allégations de M. MAI XUAN DINH, relatives aux risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ne sont pas assorties de précisions ni de justifications de nature à en établir le bien fondé ; que M. MAI XUAN DINH, dont les deux soeurs habitent au Vietnam, ne justifie d'aucune vie familiale en France au respect de laquelle la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MAI XUAN DINH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 28 juin 1995 ;
Article 1er : La requête présentée par M. MAI XUAN DINH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MAI XUAN DINH, au préfet des AlpesMaritimes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1996, n° 171296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/11/1996

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