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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 novembre 1996, 133823

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133823
Numéro NOR : CETATEXT000007918380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-13;133823 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 29 avril 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'agriculture :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 11 du décret du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre 1er du livre 1er du code rural, relatif au remembrement, qu'un avis relatif à l'enquête publique est inséré dans un journal diffusé dans le département au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête ; qu'il n'est pas contesté que, dans le délai ci-dessus, un avis sur les modalités de l'enquête publique préalable au remembrement sur le territoire de la commune d'Aubusson a été publié dans l'Agriculteur normand, journal habilité à insérer les annonces légales et diffusé dans le département de l'Orne ; que, dès lors, si l'association requérante soutient que ce journal s'adresserait surtout à des agriculteurs, elle n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 11 du décret du 31 décembre 1986 auraient été méconnues ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, l'étude d'impact insérée au dossier soumis à l'enquête publique " ... comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement ..." ; que ces éléments d'information figurent dans l'étude d'impact contestée ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté ; que la circonstance que les observations présentées par l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS n'ont pas été annexées à ladite étude est sans influence sur la régularité de l'enquête publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 29 avril 1988 ;
Article 1er : La requête de l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DELA REGION DE FLERS et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Décret 86-1417 1986-12-31 art. 11
Loi 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1996, n° 133823
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1996

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