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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1996, 148578

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148578
Numéro NOR : CETATEXT000007896910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-13;148578 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION - Vérification de comptabilité opérée sur des pièces obtenues par l'exercice du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire - Nécessité d'une information du contribuable (1).

19-01-03-01-01, 19-01-03-01-02 Lorsque l'administration fait usage, après avoir engagé une vérification de comptabilité sur le fondement de l'article L.47 du livre des procédures fiscales, du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire qu'elle tient des dispositions de l'article L.101 du même livre, il lui appartient, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, d'indiquer au contribuable que lui-même ou son conseil ont la possibilité de demander à l'autorité judiciaire de leur donner accès aux documents saisis. Au cours d'une vérification de comptabilité, qui avait commencé par un contrôle sur place des documents comptables, en présence du gérant de la société contrôlée et de son conseil, des agents de la direction générale des douanes et du service de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, ont procédé à la saisie de certaines pièces justificatives. La poursuite de la vérification de comptabilité, dans les locaux du magistrat instructeur, par l'examen des pièces saisies, entache d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que le contribuable, qui n'en avait pas été informé, a été de ce fait privé du débat oral et contradictoire auquel il pouvait prétendre (1).

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - Vérification de comptabilité opérée sur des pièces obtenues par l'exercice du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire - Nécessité d'une information du contribuable (1).

Références :


1. Cf. CE, 1992-03-23, S.A.R.L. "Société nouvelle Rivastella", T. p. 870 ; CAA de Nancy, 1993-04-01, Société d'exploitation de l'hôtel-restaurant "Au Cheval Blanc", T. p. 703-704


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 30 janvier 1992 du tribunal administratif de Strasbourg, a déchargé la Société à responsabilité limitée "Au Cheval Blanc", en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1980 à 1983 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés au titre de la période du 1er juin 1979 au 30 juin 1983, et a condamné l'Etat à payer à cette société une somme de 1 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la Société à responsabilité limitée "Au Cheval Blanc" ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond qu'au cours de la vérification de comptabilité de la Société à responsabilité limitée "Au Cheval Blanc" que l'administration avait entreprise le 16 avril 1984 et qui avait commencé par un contrôle, sur place, en présence du gérant de la société et de son conseil, des livres comptables obligatoires et des factures d'achat, des agents de la direction générale des douanes et du service régional de police judiciaire de Strasbourg, agissant sur commission rogatoire, ont procédé à la saisie des fiches de restaurant et du brouillard de caisse détenus par la Société à responsabilité limitée "Au Cheval Blanc" ; que la vérification de la comptabilité de cette dernière s'est poursuivie dans les locaux du magistrat instructeur, pour l'examen des pièces ainsi saisies ;
Considérant que, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, il appartenait à l'administration d'indiquer à la société qu'elle-même ou son conseil avait la possibilité de demander à l'autorité judiciaire de lui donner accès aux documents saisis ; que, dès lors, en déduisant du fait, souverainement constaté par elle, que le vérificateur n'avait pas informé la société de ce qu'il poursuivait, par l'examen de ces pièces, dans les locaux du magistrat instructeur, la vérification de comptabilité entreprise, que la société avait été privée du débat oral et contradictoire auquel elle était en droit de prétendre et que cette irrégularité de la procédure d'imposition était de nature à entraîner la décharge des impositions contestées, la cour administrative d'appel de Nancy n'a commis aucune erreur de droit ; que le ministre n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de son arrêt ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la Société à responsabilité limitée "Au Cheval Blanc".

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L47


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1996, n° 148578
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/11/1996

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