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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 158251

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158251
Numéro NOR : CETATEXT000007936165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-13;158251 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelmajid X..., représenté par Mlle Da Costa demeurant ... 176 à Petit-Quevilly (76140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 30 novembre 1992 ayant refusé d'abroger l'arrêté du 5 avril 1988 expulsant M. X... du territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1981 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Rouen a, par le jugement susvisé du 6 juillet 1993, annulé la décision du 30 novembre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a refusé d'abroger l'arrêté du 5 avril 1988 expulsant M. X... du territoire français ; que la chose ainsi jugée, qui imposait au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de M. X..., n'impliquait pas la reconnaissance d'un droit à l'abrogation de l'arrêté l'expulsant du territoire français ;
Considérant qu'à la suite de ce jugement, le ministre de l'intérieur a réexaminé la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion de M. X... ; qu'il a ensuite saisi la commission d'expulsion des étrangers compétente qui a émis le 14 juin 1995 un avis défavorable ; qu'ensuite le ministre de l'intérieur a pris une nouvelle décision de refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Rouen, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Abdelmajid X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1996, n° 158251
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/11/1996

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