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13/11/1996 | FRANCE | N°173830

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 173830


Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MAZIKU X... demeurant ... ; M. MAZIKU X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 1995 du préfet de la Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du doss

ier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la...

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MAZIKU X... demeurant ... ; M. MAZIKU X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 1995 du préfet de la Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MAZIKU X... s'est borné à faire état dans sa demande de réouverture adressée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 avril 1994 de faits déjà allégués à l'appui de sa demande initiale qui a été rejetée le 13 mai 1993 par ledit office et le 8 décembre suivant par la commission des recours des réfugiés et ne justifiait d'aucun fait nouveau de nature à permettre de réouvrir son dossier ; que, dès lors, c'est à bon droit, que le préfet de la Seine-et-Marne a, le 14 septembre 1995, regardé cette demande de réouverture comme ayant pour seul objet de faire échec dans un but dilatoire à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à l'encontre de M. MAZIKU X... ; que, si à l'appui de son appel, ce dernier produit une lettre du 7 septembre 1995 lui recommandant de ne pas retourner au Zaïre où il serait toujours recherché, ce document, à supposer qu'il soit authentique et qu'il ait été versé à l'appui de sa demande d'asile, n'est qu'un simple élément de preuve de faits déjà allégués qui n'est pas davantage de nature à permettre d'accueillir favorablement sa demande de réouverture ; qu'il résulte dès lors de ce qui précède que, M. MAZIKU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MAZIKU X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LANDU Y..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 13 nov. 1996, n° 173830
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M STIRN
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/11/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 173830
Numéro NOR : CETATEXT000007895308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-13;173830 ?
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