Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 176831

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176831
Numéro NOR : CETATEXT000007936298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-13;176831 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Brigitte X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Grand-Quevilly lors des opérations qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ;
2°) rejette la protestation de M. Guillaume Y... contre ces opérations électorales et valide son élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n°87-1127 du 30 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral, "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..., élue le 11 juin 1995 conseiller municipal de la commune de Grand-Quevilly, n'était ni électeur ni inscrite au rôle des contributions directes de Grand-Quevilly au 1er janvier 1995 ; qu'il incombait à l'intéressée, par application des dispositions de l'article L. 228 du code électoral, de justifier par des pièces ayant date certaine qu'elle aurait dû être inscrite au rôle de cette commune au 1er janvier 1995 ;
Considérant que si Mme X... soutient avoir loué en décembre 1994 un local d'habitation sis à Grand-Quevilly, ni la lettre du propriétaire de ce local enregistrée par l'administration fiscale le 4 janvier 1995, ni les quittances de loyer pour la période du 1er décembre 1994 au 31 mars 1995 afférentes à la location dudit local, n'établissent l'existence d'un bail à date certaine ; que s'il ressort des pièces du dossier que la requérante a été assujettie à la taxe d'habitation pour l'année 1995 et qu'elle s'est acquittée de ladite taxe en décembre 1995, il n'en résulte pas qu'elle aurait dû figurer au rôle des contributions directes de Grand-Quevilly au 1er janvier de l'année de l'élection ; que, n'ayant pas apporté la preuve qu'il lui incombait de fournir, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 12 décembre 1995, le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection comme conseiller municipal de Grand-Quevilly ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1996, n° 176831
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.