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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 178978

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178978
Numéro NOR : CETATEXT000007942385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-13;178978 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 décembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Renaud X... ;
2°) de rejeter la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il séjourne en France depuis sept ans et qu'il est marié depuis le 1er avril 1991 avec une ressortissante mauricienne, titulaire d'une carte de résident, ces circonstances ne sont cependant pas de nature à permettre de considérer que l'arrêté du PREFET DU VAL DE MARNE en date du 15 décembre 1995 ait porté au droit de M. X..., qui est entré en France en 1989 à l'âge de vingt-sept ans, et qui ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales dans son pays d'origine, au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été décidée ; qu'il suit de là que le PREFET DU VAL DE MARNE est fondé à soutenir que, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 décembre 1995 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 23 décembre 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris et rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Renaud X..., au PREFET DU VAL DE MARNE et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1996, n° 178978
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M STIRN
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/11/1996

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