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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 novembre 1996, 119926

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119926
Numéro NOR : CETATEXT000007914347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;119926 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1990 et 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard Y... demeurant ... et M. et Mme X...
Y... demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 juillet 1985 du conseil municipal de Willer-sur-Thur (Haut-Rhin) décidant de procéder au déclassement partiel d'une parcelle de terrain relevant de son domaine public et d'en proposer la cession à un prix déterminé ;
2°) d'annuler cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'au soutien de leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Willer-sur-Thur du 5 juillet 1985 décidant, d'une part le déclassement d'une parcelle, d'autre part la vente de cette parcelle, les requérants invoquent la méconnaissance des stipulations d'un acte de vente du 26 avril 1983 ; que la méconnaissance des stipulations d'un contrat, si elle est susceptible d'engager, le cas échéant, la responsabilité d'une partie vis-à-vis de son cocontractant, ne peut être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision administrative ;
Considérant, en second lieu, que si les requérants allèguent que la délibération attaquée méconnaîtrait une précédente délibération du 19 décembre 1980, ils n'apportent pas les précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que ce moyen doit en tout état de cause être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 5 juillet 1985 ;
Article 1er : La requête des consorts Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gérard Y..., à M. et Mme X...
Y..., au maire de Willer-sur-Thur et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1996, n° 119926
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lamy
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/11/1996

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