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15/11/1996 | FRANCE | N°126977

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 15 novembre 1996, 126977


Vu la requête enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réformer le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif a annulé, à sa demande, l'arrêté du 1er juillet 1986 par lequel le préfet de l'Oise lui avait refusé l'autorisation de diviser en deux lots un terrain sis au Coudray-en-Thelle ;
2°) de statuer sur le classement d'un terrain lui appartenant au plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;


Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d...

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réformer le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif a annulé, à sa demande, l'arrêté du 1er juillet 1986 par lequel le préfet de l'Oise lui avait refusé l'autorisation de diviser en deux lots un terrain sis au Coudray-en-Thelle ;
2°) de statuer sur le classement d'un terrain lui appartenant au plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant à l'annulation d'une autre décision que l'arrêté du 1er juillet 1986 par lequel le préfet de l'Oise lui avait refusé l'autorisation de diviser en deux lots un terrain sis au Coudray-en-Thelle ; que le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté précité, n'est donc pas entaché d'omission de statuer ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les premiers juges se seraient mépris sur l'objet de la demande ;
Considérant que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander la réformation du jugement susvisé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à la commune du Coudray-en-Thelle et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 15 nov. 1996, n° 126977
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision
Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/11/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 126977
Numéro NOR : CETATEXT000007916395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;126977 ?
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