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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 novembre 1996, 168727

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168727
Numéro NOR : CETATEXT000007916477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;168727 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 23 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X..., ainsi que sa décision du 14 mars 1995 désignant le pays de destination ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 23 février 1995 par lequel le PREFET DES YVELINES a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... est fondé sur le fait que l'intéressé s'est maintenu en France plus d'un mois après que lui a été notifiée la décision du 13 janvier 1995 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que cette dernière décision contre laquelle M. X... a formé le 7 février 1995 un recours gracieux n'était pas définitive à la date du 16 mars 1995 à laquelle il a déféré au tribunal administratif l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière ; que M. X... était, dès lors, recevable à exciper de l'illégalité de la décision du 13 janvier 1995 à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 1995 ;
Considérant que la décision du 13 janvier 1995 a été prise en application du décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret du 18 mars 1946 qui permettait au préfet d'abroger le visa dont était titulaire un étranger notamment s'il existait "des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé (était) venu en France pour s'y établir" ; que, par une décision du 29 mars 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret du 1er octobre 1991 ; qu'il suit de là que la décision du 13 janvier 1995 est privée de base légale et ne pouvait elle-même légalement servir de fondement à l'arrêté du 23 février 1995 prononçant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté ainsi que la décision du 14 mars 1995 désignant le pays de destination ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Abdelkader X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 46-1574 1946-03-18
Décret 91-1019 1991-10-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1996, n° 168727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/11/1996

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