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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 novembre 1996, 170085

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170085
Numéro NOR : CETATEXT000007916573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;170085 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à Saint-Martin d'Hères (38400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Martin d'Hères au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de Saint-Martin d'Hères en date du 16 juillet 1991 mettant fin à son stage de moniteur d'éducation physique à compter du 1er septembre 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement du 11 juillet 1994, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 16 juillet 1991 par lequel le maire de Saint-Martin d'Hères a mis fin au stage de moniteur d'éducation physique de M. X... à compter du 1er septembre 1991 ; qu'en exécution de ce jugement, le maire de la commune de Saint-Martin d'Hères a, d'une part, prononcé la réintégration de M. X... à compter du 1er septembre 1991 en qualité de moniteur d'éducation physique stagiaire à mi-temps avec une prolongation de stage d'une durée de cinq mois et, s'est d'autre part, engagé à verser à l'intéressé une indemnité en vue de réparer le préjudice qu'il a subi, après transmission par ce dernier des justificatifs nécessaires à son évaluation ; que la commune doit être regardée comme ayant ainsi pris les mesures qu'appelle l'exécution du jugement précité ; que, dès lors, la demande de M. X... tendant à ce que la commune de Saint-Martin d'Hères soit condamnée au paiement d'une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à la commune de Saint-Martin d'Hères et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1996, n° 170085
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/11/1996

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