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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 novembre 1996, 173633

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173633
Numéro NOR : CETATEXT000007897910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;173633 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Z... demeurant à Ensagnac (19220) Saint-Geniez-ô-Merle ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant : 1°) à l'annulation de l'élection de MM. Y... et X... comme conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 à Saint-Geniez-ô-Merle ; 2°) à déclarer illégales une aide financière accordée en 1992 par la municipalité à une entreprise privée et des fouilles entreprises aux Tours de Merle ;
2°) d'annuler l'élection de MM. Y... et X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation de l'élection de MM. Y... et X..., comme conseillers municipaux de la commune de Saint-Geniez-ô-Merle (Corrèze), lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995, M. Z... conteste le bien-fondé de leurs inscriptions sur les listes électorales au motif qu'ils ne seraient pas domiciliés dans la commune et ne figureraient pas au rôle des contributions directes ; qu'il est constant que ces deux élus étaient bien inscrits sur les listes électorales de la commune pour l'année 1995 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement les conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral ;
Considérant, d'autre part, que le grief tiré de la radiation quelques mois avant l'élection de 10 % du corps électoral, à la supposer établie, est nouveau en appel et par suite irrecevable ; que les conclusions de M. Z... relatives aux autres litiges l'opposant à la commune ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au juge de l'élection de connaître ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 21 septembre 1995 le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Z..., à MM. X..., Y..., au maire de Saint-Geniez-ô-Merle et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L11


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1996, n° 173633
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/11/1996

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