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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 novembre 1996, 174020

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174020
Numéro NOR : CETATEXT000007932158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;174020 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. jean-Charles E... demeurant ... ; M. E... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de Mme Brigitte E... en qualité de 1er adjoint au maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Beaugas (Lot-et-Garonne) et à sa proclamation en qualité de 1er adjoint ;
2°) annule l'élection de Mme Brigitte E... ;
3°) le proclame en qualité de 1er adjoint de la commune de Beaugas ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes et notamment l'article L. 122-7 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes alors en vigueur : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ..." ; qu'en vertu de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales peuvent être déposées, à peine de nullité, dans un délai de cinq jours au greffe du tribunal administratif ; que l'article R. 112-5 du code des communes dispose que "le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection" ;
Considérant que la protestation de M. E... à l'encontre de l'élection de Mme E..., en qualité de premier adjoint au maire de la commune de Beaugas, qui a eu lieu le 18 juin 1995, a été adressée le 25 juillet 1995 et enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 juillet 1995, soit après l'expiration du délai prescrit par les dispositions précitées ; qu'ainsi M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Charles E..., Mme Brigitte E..., M. Guy A..., M. Gilbert X..., M. Paul Y..., Mme Marie-Christine D..., M. Michel Z..., M. Gilbert C..., Mme Jacquie G..., M. Marius B..., M. Jean-Pierre F... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-7, R112-5
Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1996, n° 174020
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Plagnol
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/11/1996

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