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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 novembre 1996, 177359

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177359
Numéro NOR : CETATEXT000007936260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;177359 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatou X...
Y... demeurant ... ; Mlle SAMBA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, compte tenu notamment de la brièveté du délai qui lui était imparti par la loi pour statuer, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles n'était pas tenu de faire droit à la demande de report de la date de l'audience présentée par Mlle SAMBA Y... ; que, dans ces conditions, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet du Val d'Oise a, le 11 septembre 1995, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à Mlle SAMBA Y... et invité celle-ci à quitter le territoire ; que celle-ci s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 septembre 1995, de cette décision ; que, par suite, Mlle SAMBA Y... était dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mlle SAMBA Y... invoque les risques qu'elle courrait si elle devait retourner dans son pays d'origine, elle n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations, qui ne peuvent dès lors être regardées comme établies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle SAMBA Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle SAMBA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatou X...
Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1996, n° 177359
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 15/11/1996

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