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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 novembre 1996, 181059

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181059
Numéro NOR : CETATEXT000007942596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;181059 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... MAHJOUBA demeurant 2, Place Hélène Boucher à Châteaudun (28200) ; Mme Y... MAHJOUBA demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juin 1996 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé la reconduite à la frontière de M. X... Nassi ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y... MAHJOUBA n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande formée par son fils, M. X... Nassi, contre l'arrêté du 10 juin 1996 du préfet d'Eure-et-Loir ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... MAHJOUBA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... MAHJOUBA, au préfet d'Eure-etLoir et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1996, n° 181059
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 15/11/1996

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