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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1996, 123537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123537
Numéro NOR : CETATEXT000007918252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-20;123537 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES - Moyens relevant d'une cause juridique distincte - Distinction entre légalité interne et légalité externe dans le contentieux de l'excès de pouvoir - Moyen de légalité interne - Existence - Moyen tiré de ce qu'il fallait procéder non à une modification mais à une révision du plan d'occupation des sols.

54-07-01-04-02, 68-01-01-01-02-02, 68-06-04-01 Un moyen tiré de ce qu'il fallait procéder non à une modification mais à une révision du règlement de plan d'occupation des sols est relatif à la légalité interne de la délibération approuvant la modification de ce règlement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION - Contentieux de l'excès de pouvoir - Cause juridique dont relève un moyen tiré de ce qu'il fallait procéder non à une modification mais à une révision - Légalité interne.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - Moyens irrecevables - Moyens relevant d'une cause juridique distincte - Distinction entre légalité interne et légalité externe dans le contentieux de l'excès de pouvoir - Moyen de légalité interne - Existence - Moyen tiré de ce qu'il fallait procéder non à une modification mais à une révision du plan d'occupation des sols.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1991 et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES QUARTIERS AIGUE-BOUZAIZE-SAINT MARTIN dont le siège est ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Beaune a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) annule la délibération du 5 février 1990 ;
3°) condamne la commune à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES QUARTIERS AIGUE-BOUZAIZE-SAINT MARTIN et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Beaune,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 novembre 1989 prescrivant l'enquête publique à été régulièrement publié ;
Considérant que les requérants soutiennent que les moyens de légalité externe qu'ils soulèvent pour la première fois en appel sont fondés sur la même cause juridique que le moyen soulevé devant le tribunal administratif et fondé sur ce que la commune ne pouvait pas utiliser la procédure de modification prévue par l'article L. 123-4 ; que toutefois ce moyen est relatif à la régularité interne de la décision ; que par suite les moyens susvisés fondés sur l'illégalité externe de la délibération attaquée ne sont pas recevables ;
Considérant que par la modification du plan d'occupation des sols adoptée par la délibération du 5 février 1990, la commune a ouvert à l'urbanisation future un secteur de la zone 2 NA 2 provisoirement inconstructible d'après le règlement de plan d'occupation des sols, en le reclassant en zone 1 NA 28 consacrée à l'installation d'activités légères et y a inclus 7 parcelles pour en ajuster les limites avec celles du périmètre de la future zone d'aménagement concerté ; qu'elle a également précisé que dans la zone NC réservée à l'agriculture, l'autorisation d'implanter des constructions directement liées aux activités agricoles prévue au règlement de plan d'occupation des sols était étendue à celles directement liées aux activités viticoles ; qu'elle a enfin supprimé l'emprise de deux emplacements auparavant destinés à des voies de desserte dont la construction n'était plus nécessaire et modifié sur une centaine de mètres carrés le profil d'un emplacement réservé pour la construction d'une voie ; que ces modifications limitées n'ont pas eu pour effet de porter atteinte à l'économie générale du plan ; que si en outre une zone précédemment grevée d'une servitude de plantation a été libérée de cette servitude, cette modification, d'ailleurs compensée par une obligation de plantation sur les espaces libres dans la même zone, n'a pas eu pour effet de modifier un espace boisé classé ; que par suite la commune a pu, sans illégalité ni détournement de procédure, procéder à une modification du plan d'occupation des sols par la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L. 123-4 ; qu'elle n'a commis, ce faisant, aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES QUARTIERS AIGUE-BOUZAIZE-SAINT MARTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 18 décembre 1990 attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande formée contre la délibération du 16 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaune a approuvé la modification de son plan d'occupation des sols ;
Considérant que l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 fait obstacle à ce que la commune de Beaune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'association requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais supportés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES QUARTIERS AIGUE-BOUZAIZE-SAINT MARTIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES QUARTIERS AIGUE-BOUZAIZE-SAINT MARTIN, à la commune de Beaune et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Arrêté 1989-11-21
Code de l'urbanisme L123
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1996, n° 123537
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/11/1996

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