Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 novembre 1996, 158958

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158958
Numéro NOR : CETATEXT000007940110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-20;158958 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1994, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 février 1994, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 février 1994 pris à l'encontre de M. Eva X... Mabuso ;
2°) de rejeter la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DE POLICE DE PARIS est recevable à invoquer en appel la tardiveté de la demande de première instance de M. Mabuso ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mabuso a reçu le 22 février 1994 notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 17 février 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, si M. Mabuso soutient avoir reçu notification de l'arrêté contesté le 23 février à dix-sept heures, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi le délai de recours contentieux avait commencé à courir à compter du 22 février 1994 à vingt-quatre heures ; que le délai de recours était expiré lorsque M. Mabuso a saisi le tribunal administratif de Paris, le 24 février 1994 ; qu'il s'ensuit que la requête présentée par M. Mabuso devant le tribunal administratif était tardive et, dès lors, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. Mabuso devant le tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 26 février 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Mabuso devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Mabuso et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1996, n° 158958
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.