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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 novembre 1996, 163259

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163259
Numéro NOR : CETATEXT000007910134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-20;163259 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu l'ordonnance du 28 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Tahar X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 9 avril 1993, présentée par M. Tahar X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de la pension militaire dont il est titulaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du 8 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense (service des pensions des armées) a rejeté sa demande de revalorisation de la pension militaire dont il est titulaire depuis 1951 et qui lui est versée, depuis le 3 juillet 1962, sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 46, premier alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit investie de son pouvoir propre, soit par délégation a pris la décision attaquée ..." ; que la demande présentée par M. X..., qui est domicilié hors de France, n'entre dans aucune des catégories de litiges visées par les articles R. 50 à R. 64 du code précité ou par un texte spécial ; que, par suite, le tribunal administratif de Poitiers, dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, par délégation, a pris la décision attaquée, est compétent, en vertu de l'article R. 46 précité, pour connaître de cette demande ; que, dès lors, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat de lui en attribuer le jugement ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X..., au ministre de la défense, au ministre de l'économie et des finances et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R46, R50 à R64
Loi 81-734 1981-08-03 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1996, n° 163259
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/11/1996

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