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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1996, 167688

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167688
Numéro NOR : CETATEXT000007914370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-20;167688 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, présentée par M. X... N SIMBA, demeurant chez Mme Y..., ... ; M. N SIMBA demande que le Conseil d'Etat :
1°) condamne l'Etat au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 2 décembre 1991 par laquelle le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Pradon, avocat de M. Antonio Z...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives au versement d'une astreinte :
Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du sous-préfet de Nogent-sur-Marne refusant à M. N SIMBA la délivrance d'un titre de séjour ; qu'en refusant de statuer à nouveau sur la demande de M. N SIMBA tendant à obtenir un titre de séjour, l'administration n'a pas rempli l'obligation qui lui incombait ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision, l'administration n'a pas pris les mesures propres à assurer, dans les conditions susindiquées, l'exécution du jugement précité du 16 février 1994 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution ;
Sur les conclusions relatives au versement de dommages-intérêts ;
Considérant que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour statuer en premier ressort sur ces conclusions ; qu'il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant notification de la présente décision, pris les mesures en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 février 1994 du tribunal administratif de Paris et jusqu'à la date de ces mesures. Le montant de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.
Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions sus-visées est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 3 : L'Etat communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement précité du tribunal administratif de Paris.
Article 4 : La présente décision sera communiquée à M. X... N SIMBA et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1996, n° 167688
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/11/1996

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