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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 novembre 1996, 177029

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177029
Numéro NOR : CETATEXT000007934393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-20;177029 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Octave X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 décembre 1995 rejetant sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 juin 1995 en tant qu'elles ont abouti à la désignation de M. Frédéric Y... en qualité de conseiller municipal de la commune d'Avion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. Frédéric Y... était, pour l'année 1995, inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avion ;
Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; qu'en particulier il ne lui appartient pas de déterminer si un électeur remplit effectivement la condition de résidence exigée par les dispositions du 1° de l'article L. 11 du code électoral ; qu'il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'il n'est pas établi que l'inscription de M. Y... aurait été accompagnée de manoeuvres destinées à fausser le résultat des élections municipales ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à contester l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune d'Avion pour le motif qu'il n'était pas régulièrement inscrit sur les listes électorales de la commune, et celles tendant à l'annulation, pour ce même motif, des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995, ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
Sur les conclusions de M. Y... relatives aux dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à M. Y... une somme de 8 000 F au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à M. Y... une somme de 8 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Octave X..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L11
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1996, n° 177029
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/11/1996

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