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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1996, 139494

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139494
Numéro NOR : CETATEXT000007922384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-22;139494 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1992 et 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES (83400) Var, représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 ; la COMMUNE D'HYERES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé la décision du 12 août 1991 de son maire portant reclassement de M. Hervé Ruffier, conseiller pour l'administration et les relations publiques au service des affaires culturelles ;
2°) de rejeter le déféré du préfet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE D'HYERES,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le secrétaire général de la préfecture du Var tenait de la délégation consentie par un arrêté préfectoral du 15 septembre 1989, publié le 9 octobre 1989 au Recueil des actes administratifs de la préfecture, compétence pour signer le déféré formé contre l'arrêté du 12 août 1991 du maire d'Hyères ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du déféré manque en fait ; qu'il ressort, d'autre part, des pièces du dossier que le mémoire en réplique présenté le 29 avril 1992 devant le tribunal administratif de Nice était signé par le préfet du département ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que ce mémoire aurait été signé par une personne n'ayant pas qualité pour le faire ne peut qu'être écarté ;
Considérant que la délibération du 19 décembre 1989 du conseil municipal de la COMMUNE D'HYERES qui avait pour objet de modifier l'échelle de rémunération et la durée de carrière de l'emploi de conseiller pour l'administration et les relations publiques au service des affaires culturelles de la commune, présentait le caractère d'un acte réglementaire dont, contrairement à ce que soutient la COMMUNE D'HYERES, le préfet pouvait exciper de l'illégalité à l'appui de son déféré dirigé contre l'arrêté du 12 août 1991 par lequel le maire d'Hyères avait reclassé M. Ruffier ;
Considérant qu'en vertu de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment de son article 119 aux termes duquel ont été abrogés les articles L. 412-2 et L. 413-13 du code des communes, la publication des statuts particuliers des emplois de la fonction publique territoriale fait obstacle à la création par les communes d'emplois spécifiques correspondant à ces statuts particuliers ;
Considérant que les fonctions de direction, de coordination et d'animation que devait assurer le titulaire de l'emploi de conseiller pour l'administration et les relations publiques au service culturel de la COMMUNE D'HYERES, pouvaient être exercées par un attaché territorial, c'est-à-dire par le titulaire d'un emploi faisant partie de la filière administrative dont les statuts particuliers ont été fixés par le décret n° 87-1099 susvisé du 30 décembre 1987 ; que, dès lors, la commune a méconnu les dispositions susrappelées de la loi du 26 janvier 1984, en créant, par la délibération susmentionnée, un emploi spécifique ; que le préfet du Var était donc fondé à soutenir que l'arrêté du 12 août 1991, pris en application d'une délibération illégale, était lui-même entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'HYERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 mai 1992, qui n'est pas entaché d'irrégularité, le tribunal administratif de Nice a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'HYERES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'HYERES, au préfet du Var, à M. Hervé Ruffier et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L412-2, L413-13
Décret 87-1099 1987-12-30
Loi 84-53 1984-01-26 art. 119


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1996, n° 139494
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/11/1996

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