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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, 152794

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152794
Numéro NOR : CETATEXT000007929827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-22;152794 ?

Analyses :

66 TRAVAIL ET EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 25 mars 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relative à la non-délivrance de son certificat de travail ;
2°) d'annuler cette lettre ministérielle pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se borne à reprendre devant le Conseil d'Etat la même argumentation que celle développée en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption de motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1996, n° 152794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/11/1996

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