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22/11/1996 | FRANCE | N°152794

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, 152794


Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 25 mars 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relative à la non-délivrance de son certificat de travail ;
2°) d'annuler cette lettre ministérielle pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 25 mars 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relative à la non-délivrance de son certificat de travail ;
2°) d'annuler cette lettre ministérielle pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se borne à reprendre devant le Conseil d'Etat la même argumentation que celle développée en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption de motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

66 TRAVAIL ET EMPLOI.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 22 nov. 1996, n° 152794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision
Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/11/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 152794
Numéro NOR : CETATEXT000007929827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-22;152794 ?
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