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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 novembre 1996, 165353

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165353
Numéro NOR : CETATEXT000007912341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-22;165353 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1995 et 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelhamid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 8 décembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 août 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelhamid X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2° de la convention de Genève sur le statut des réfugiés, complété par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
Considérant qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que, pour rejeter le recours de M. X..., la commission des recours des réfugiés, après avoir cité les stipulations susreproduites et avoir indiqué que M. X..., "qui est de nationalité algérienne, soutient qu'il est policier ; qu'il a déserté de son poste afin de fuir le terrorisme ; qu'il craint des sanctions pénales du fait de sa désertion s'il rentre en Algérie", s'est bornée à déclarer que "les motifs invoqués, à les supposer établis, ne sont pas au nombre de ceux prévus par les dispositions de la convention de Genève" ; qu'ainsi, la commission n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'apprécier si elle a fait une exacte application desdites stipulations, et l'a mis dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision, en date du 8 décembre 1994, de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Convention 1951-07-28 Genève réfugiés politiques art. 1 Protocole 1967-01-31 New-York art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1996, n° 165353
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 22/11/1996

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