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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 novembre 1996, 178436

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178436
Numéro NOR : CETATEXT000007938357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-22;178436 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Z..., ... cedex (97434) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des résultats obtenus par les listes de M. Y... et de Mme X... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Marie, à la proclamation de sa liste comme liste élue, à la mise en place d'une délégation spéciale en cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales et à l'application des dispositions de l'article L. 117-1 du code électoral en transmettant le dossier au procureur de la République aux fins de poursuite pour fraudes électorales ;
2°) de recevoir sa protestation et d'annuler lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai" ;
Considérant que la protestation de M. Z..., présentée devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a été rejetée par un jugement notifié par le greffe du tribunal administratif dans une enveloppe envoyée par voie recommandée avec accusé de réception, laquelle a été présentée le 21 décembre 1995 à l'adresse même de M. Z... ; que l'intéressé n'ayant pas pris livraison de ce pli, cette présentation valait notification et faisait courir le délai de recours prévu à l'article R. 123 susmentionné ; que, dans ces conditions, sa requête, enregistrée à la préfecture de Saint-Denis de La Réunion le 9 février 1996, c'est à dire après l'expiration dudit délai, est tardive, et par suite irrecevable ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. Z... à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Camille Z..., à M. Jean-Louis Y..., à Mme Mary Denise X... et au ministre délégué à l'outre-mer.

Références :

Code électoral R123
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1996, n° 178436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 22/11/1996

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