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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 novembre 1996, 154095

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154095
Numéro NOR : CETATEXT000007932065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-25;154095 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliana Y... née X... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 12 octobre 1993 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1992 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou la publication de la décision attaquée" ; que conformément aux articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux susmentionné à condition que la requête soit enregistrée dans les deux mois suivant la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 2 juillet 1992 dans la procédure entreprise par elle en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 1992 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que la décision d'accorder l'aide juridictionnelle demandée a été notifiée à Mme Y... le 12 novembre 1992 ; que sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon après l'expiration du délai de deux mois ouvert par cette décision ; que dès lors Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon, qui n'a pas soulevé irrégulièrement un moyen d'ordre public, a déclaré sa demande irrecevable ;
Sur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il ne saurait par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 être condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliana Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
Décret 91-1266 1991-12-19 art. 38, art. 39
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1996, n° 154095
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/11/1996

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