Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 novembre 1996, 158108

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158108
Numéro NOR : CETATEXT000007936137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-25;158108 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faleh X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'avis émis le 26 mai 1993 par la commission de séjour des étrangers des Alpes-Maritimes favorable à la délivrance à M. Y... d'une autorisation de séjour ;
2°) de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre la France et la Tunisie en matière de séjour du 17 mars 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : ... "Les autres ressortissants tunisiens ne relevant pas de l'article 1er du présent accord et titulaires d'un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d'une durée de dix ans s'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence professionnels ou non, dont ils peuvent faire état et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande." ;
Considérant qu'en émettant un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour à M. Y... en application de l'alinéa 3 de l'article 3 précité, alors que le requérant ne pouvait pas justifier d'une résidence régulière en France depuis trois ans, la commission de séjour des étrangers des Alpes-Maritimes a commis une erreur de droit ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Nice a annulé cet avis ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faleh X...
Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Accord 1988-03-17 France Tunisie art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1996, n° 158108
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.