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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1996, 162877

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162877
Numéro NOR : CETATEXT000007942462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-25;162877 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 novembre 1994 et 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Landry X...
A..., demeurant 5, place des libertés, à Bonneuil-sur-Marne (94380) ; M. Y... TSIMI demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution de la mesure de reconduite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 9 juin 1994 rejetant la demande de M. Landry Y...
Z... dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière a été présenté au domicile de l'intéressé pour notification le 12 juillet 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais d'appel contre ce jugement ; que si M. Y... TSIMI n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception présentée à son domicile, le délai d'appel n'en a pas moins couru à compter du jour de la présentation de cette lettre ; que l'appel de ce jugement a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1994 soit après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête est donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... TSIMI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Landry Y...
Z..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1996, n° 162877
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/11/1996

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