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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1996, 137603

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137603
Numéro NOR : CETATEXT000007920372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-27;137603 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Jean X..., demeurant à Espalem (43450) Blesle ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 mars 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en ce qui concerne les opérations de remembrement de la commune d'Espalem ;
2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ;
3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 9 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hemery, avocat de Mme Veuve Jean X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 26 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, la création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal ; que Mme X... soutient sans être contestée par le ministre qu'au titre des travaux connexes au remembrement de la commune d'Espalem les commissions ont créé le chemin rural n° 11 débouchant sur deux de ses parcelles sans recueillir l'approbation du conseil municipal ; que ce moyen relatif à la compétence des commissions est d'ordre public et qu'il est dès lors recevable devant le juge de l'excès de pouvoir alors même qu'il n'a pas été soulevé par Mme X... devant la commission départementale ; qu'à défaut d'une délibération du conseil municipal approuvant ladite création, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Haute-Loire en date du 15 novembre 1990 ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser la somme de 9 000 F à Mme X... en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 1992 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Haute-Loire en date du 15 novembre 1990 sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Y... ANDRE la somme de 9 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jean X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 26
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1996, n° 137603
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/11/1996

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