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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1996, 139760

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139760
Numéro NOR : CETATEXT000007920433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-27;139760 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS - Obligation de faire connaître au personnel la vacance de tous les emplois (article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Illégalité de la nomination d'un professeur dans une classe préparatoire aux grandes écoles dès lors que cette obligation a été méconnue.

30-02-02-02-01, 36-02-06-02, 36-07-01-02 En vertu de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les autorités compétentes doivent faire connaître au personnel les vacances de tous les emplois. Aucune disposition du décret du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures, ni aucun autre texte, ne dispense le ministre de l'éducation nationale du respect de cette formalité dans le cas des emplois d'enseignants dans les classes préparatoires aux grandes écoles des établissements du second degré. Illégalité de la nomination d'un professeur en classe de mathématiques spéciales au lycée du Parc à Lyon, dès lors que le ministre n'a pas assuré la publicité de la vacance de l'emploi et alors même que celle-ci aurait été connue des enseignants du lycée et notamment du requérant.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS - Publicité - Obligation de faire connaître au personnel la vacance de tous les emplois (article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Illégalité de la nomination d'un professeur dans une classe préparatoire aux grandes écoles dès lors que cette obligation a été méconnue.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (LOI DU 11 JANVIER 1984) - Obligation de faire connaître au personnel la vacance de tous les emplois (article 61 de la loi du 11 janvier 1984) - Illégalité de la nomination d'un professeur dans une classe préparatoire aux grandes écoles dès lors que cette obligation a été méconnue.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 mai 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1987 du ministre de l'éducation nationale portant affectation de M. Jean-Pierre Y... en qualité de professeur en classe de mathématiques spéciales au lycée du Parc à Lyon ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous les emplois" ; qu'aux termes de l'article 10 de la même loi : "En ce qui concerne les membres ... des corps enseignants ... les statuts particuliers ... peuvent déroger ... à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer." ; qu'aucune disposition du décret susvisé du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des professeurs de chaires supérieures d'établissements classiques, modernes et techniques, qui ont vocation à être affectés dans des emplois d'enseignants dans les classes préparatoires aux grandes écoles des établissements du second degré, ni aucun autre texte ne dispense le ministre du respect de la formalité prévue par les dispositions législatives précitées ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale aurait assuré la publicité de la vacance de l'emploi de professeur de chaire supérieure de sciences physiques en classe de mathématiques spéciales "M Z..." au lycée du Parc à Lyon ; que les circonstances, d'une part, que les enseignants susceptibles d'être nommés dans cet emploi avaient été invités à formuler leurs voeux dans le cadre du mouvement particulier des mutations organisé en 1987, et d'autre part, que la vacance de l'emploi en cause, dont le titulaire devait être admis à faire valoir ses droits à la retraite à la fin de l'année scolaire 1986-1987, était connue des enseignants du lycée du Parc à Lyon et notamment du requérant, ne sont pas de nature à faire regarder la vacance du poste comme ayant été régulièrement publiée ; que, dans ces conditions, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 août 1987 prononçant la nomination de M. Y... comme professeur en classe de mathématiques spéciales "M Z..." au lycée du Parc à Lyon doit être annulé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 août 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 mai 1992 rejetant la demande de M. X... est annulé.
Article 2 : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 août 1987 prononçant la nomination de M. Y... comme professeur en classe de mathématiques spéciales "M Z..." au lycée du Parc à Lyon est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Arrêté 1987-08-12
Décret 68-503 1968-05-30
Loi 84-16 1984-01-11 art. 61, art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1996, n° 139760
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/11/1996

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