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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 novembre 1996, 150793

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150793
Numéro NOR : CETATEXT000007895274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-27;150793 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (D.A.V.I.D.), représentée par son président en exercice, Mme Isabelle Y..., et dont le siège est BP 15 à Cornebarrieu (31700) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation du refus de la direction départementale de l'équipement de l'Allier de lui communiquer les conclusions de son enquête sur l'édification du chenil de Mme X..., aux Patureaux à Escurolles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION a demandé le 23 septembre 1992 à la direction départementale de l'équipement de l'Allier de "diligenter une enquête" sur un chenil édifié sans autorisation à Escurolles (Allier), ce service a estimé, après constatation sur place, que l'installation en cause ne nécessitait pas d'autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme, l'a fait savoir le 17 décembre 1992 à l'association requérante, mais n'a établi aucun rapport d'enquête ; que, dès lors, l'association ne pouvait prétendre à la communication d'un tel document, qui n'existait pas ;
Considérant d'autre part que, dans les circonstances de l'espèce, la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION ne présentait pas de caractère abusif ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION est seulement fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme dépourvue d'objet sa demande d'annulation du refus implicite de l'administration de communiquer un document n'existant pas, et l'a condamnée à une amende d'un montant de 2 500 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 10 juin 1993 du tribunal administratif de ClermontFerrand est annulé.
Article 2 : Le surplus de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION, au préfet de l'Allier, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et à la commission d'accès aux documents administratifs.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1996, n° 150793
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 27/11/1996

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