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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1996, 153216

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153216
Numéro NOR : CETATEXT000007932028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-27;153216 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 4 novembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. André X..., demeurant ... Oise, enregistrée le 22 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 30 juillet 1993 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1992 par lequel le président du conseil général de l'Oise l'a licencié de ses fonctions, 2) à l'indemnisation du préjudice subi ;
2°) l'annulation dudit arrêté ;
3°) le versement d'une indemnité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à la légalité de la décision en date du 25 février 1992 licenciant M. X... de ses fonctions :
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Oise à la demande de première instance de M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la demande de M. André X... enregistrée le 9 avril 1992 au greffe du tribunal administratif d'Amiens tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1992 le licenciant de ses fonctions d'agent contractuel du département de l'Oise, qui lui avait été régulièrement notifié le 2 mars 1992, ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que le mémoire motivé enregistré le 15 décembre 1992 au greffe du tribunal administratif a été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, cette demande était irrecevable ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement du 30 juillet 1993, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. X... :
Considérant que ces conclusions ne sont pas présentées avec le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que M. X..., invité à le faire par lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1994, n'a pas régularisé ces conclusions ; qu'elles sont, par suite, entachées d'irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au département de l'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1996, n° 153216
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/11/1996

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