Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1996, 160450

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160450
Numéro NOR : CETATEXT000007942237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-27;160450 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en date du 6 mai 1991 et a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 22 184 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... à l'appel du ministre :
Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION a reçu notification du jugement attaqué le 26 mai 1994 ; que, dès lors, l'appel qui a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1994 n'était pas tardif ;
Sur la légalité de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en date du 6 mai 1991 :
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de la commission communale, le recours contre les décisions de la commission communale de remembrement "doit être formé dans un délai de 15 jours à dater de la notification ou, au plus tard, et à défaut de notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 10 juin 1982 du procès-verbal de remembrement relatif à son compte et a saisi la commission départementale d'aménagement foncier le 26 juin 1982 ; que la circonstance invoquée par le ministre que la clôture des opérations de remembrement dans la commune de Soulac était intervenue le 2 avril 1982 ne faisait pas par elle-même obstacle à la recevabilité de cette réclamation ; qu'en outre si le ministre soutient que M. X... a eu connaissance, comme tout habitant de la commune, de l'affichage de la décision de la commission communale, il n'en établit pas la date ; que, par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, la réclamation de M. X... n'était pas tardive ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort du procès-verbal de remembrement que M. X..., dont les apports, correspondant à des terrains acquis au cours des opérations de remembrement, s'élevaient à 1 ha 24 a 42 ca d'une valeur de 9 954 points a reçu en attributions 1 ha 13 a 50 ca d'une valeur de 9 080 points ; qu'ainsi la règle d'équivalence, fixée par l'article 20 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, a été méconnue ; que si le ministre soutient que la différence de superficie trouve exclusivement son origine dans une discordance entre la surface réelle à remembrer et la superficie cadastrale des apports, il appartenait aux commissions de remembrement d'apporter la preuve de cette discordance et d'en tirer les conséquences dans l'établissement du procès-verbal de remembrement ; qu'en l'absence au dossier de tout élément de nature à étayer cette assertion, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté la réclamation de M. X... ;
Sur les conclusions relatives à la réparation accordée à M. X... :

Considérant que si l'annulation de la décision de la commission départementale a pour effet de saisir à nouveau ladite instance de la réclamation de M. X..., cette circonstance ne saurait à elle-seule fonder le versement d'une indemnité dès lors que M. X... ne justifie d'aucun préjudice indemnisable ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 22 184 F ; que, par voie de conséquence, les conclusions incidentes de M.Lafforgue tendant à majorer le montant de cette indemnité doivent être rejetées ;
Sur l'application de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, qui est, pour l'essentiel, la partie perdante, à verser à M. X... la somme de 2 500 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mars 1994 est annulé en tant qu'il condamne l'Etat à verser à M. X... la somme de 22 184 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION et le recours incident de M. X... sont rejetés.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 2 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. X....

Références :

Code rural 4, 20
Loi 91-647 1991-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1996, n° 160450
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.