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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1996, 163525

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163525
Numéro NOR : CETATEXT000007912173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-27;163525 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1994 et 28 mars 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4 octobre 1994 annulant son précédent arrêté en date du 18 janvier 1994 donnant à M. X... un ordre de mission permanent pour l'inspection des services des archives relevant de sa compétence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale des archives de France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du ministre de la culture en date du 4 octobre 1994 dont M. X..., conservateur général du patrimoine, poursuit l'annulation, qui abroge l'ordre de mission permanent dont il disposait pour l'année 1994, a pour seul effet de modifier le mode de remboursement des frais de mission engagés par l'intéressé dans le cadre de ses fonctions d'inspecteur général des archives, lequel mode avait été précédemment défini par un arrêté du ministre de la culture en date du 18 janvier 1994 ; qu'un tel acte, qui est relatif à l'organisation du service de l'inspection générale des archives et ne porte aucune atteinte aux droits et prérogatives que M. X... tient de son statut, ne lui fait pas grief et n'est, par suite, pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi, la requête de M. X... n'est manifestement pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1996, n° 163525
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/11/1996

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