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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1996, 168753

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168753
Numéro NOR : CETATEXT000007916482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-27;168753 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... Eure ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1993 par laquelle le sous-préfet de Bernay (Eure) a refusé de renouveler son autorisation de détention d'une arme de la 4ème catégorie ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 18 avril 1939 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 et dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958, "L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la 4ème catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisations seront fixées par décret" ; qu'après avoir rappelé ce principe général d'interdiction, le décret susvisé du 12 mars 1973 mentionne, dans son article 16, les différentes catégories de personnes auxquelles aucune autorisation ne peut être délivrée et dispose, dans son article 22, que peuvent être autorisées à acquérir ou à détenir des armes de la 4ème catégorie les personnes âgées de 21 ans au moins, à raison d'une seule arme ; qu'eu égard à l'interdiction générale posée par le législateur, une autorisation au titre dudit article 22 ne peut légalement être accordée, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'aux personnes sur lesquelles pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que telle était la situation de M. Jacques X... lorsqu'il a sollicité auprès du sous-préfet de Bernay le renouvellement de l'autorisation de détention d'une arme de la 4ème catégorie ; qu'ainsi, était sans incidence la circonstance que M. X... détenait une arme depuis 1973, comme a été sans incidence son changement de domicile entre la précédente autorisation et le renouvellement qu'il souhaitait obtenir ; qu'il s'ensuit qu'en refusant, par sa décision du 8 février 1993, le renouvellement sollicité, le sous-préfet de Bernay n'a commis ni une erreur de droit, ni une erreur de fait, ni une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 janvier 1995, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 1939-04-18 art. 15
Décret 73-364 1973-03-12 art. 16, art. 22
Loi 1939-03-19
Ordonnance 58-917 1958-10-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1996, n° 168753
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/11/1996

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