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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1996, 170138

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170138
Numéro NOR : CETATEXT000007916581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-27;170138 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Elias X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la disposition du règlement intérieur de l'école primaire Jean de La Fontaine (Clermont-Ferrand) interdisant le port des signes ostentatoires constitutifs d'éléments de prosélytisme ou de discrimination, et d'autre part, a annulé la décision de l'inspecteur d'académie du Puy-de-Dôme, en date du 29 novembre 1994, confirmant l'exclusion de leur fille Razieh prononcée par le directeur de l'école primaire Jean de La Fontaine (Clermont-Ferrand) le 7 novembre 1994 ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de l'inspecteur d'académie du Puy-de-Dôme, en date du 29 novembre 1994, confirmant l'exclusion de Razieh Naderan, prononcée par le directeur de l'école primaire Jean de La Fontaine (Clermont-Ferrand) le 7 novembre 1994 ; qu'ainsi, le jugement a fait droit au conclusions de M. et Mme X... tendant à l'annulation desdites décisions ; que, par suite, les requérants, qui ne critiquent sur ce point que les motifs de ce jugement dont le dispositif leur donne satisfaction, ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ces articles du dispositif du jugement attaqué ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre le jugement, en tant que celui-ci a annulé les décisions de l'inspecteur d'académie et du directeur de l'école primaire susvisées, sont irrecevables ;
Considérant en second lieu que si le règlement intérieur de l'école primaire Jean de La Fontaine (Clermont-Ferrand) interdit le port des signes ostentatoires constitutifs d'éléments de prosélytisme ou de discrimination, il n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire de manière général et absolue le port dans l'établissement de signes d'appartenance religieuse ; que, dès lors, ledit règlement n'est pas entaché d'illégalité ; qu'ainsi M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la disposition précitée du règlement intérieur de l'école primaire Jean de La Fontaine (Clermont-Ferrand) ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Elias X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1996, n° 170138
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/11/1996

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