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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1996, 172686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172686
Numéro NOR : CETATEXT000007922682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-27;172686 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 1995 et 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Créteil en date du 28 décembre 1994 confirmant l'exclusion définitive de leur fille Yamina du lycée Jean Y... d'Aulnay-sous-Bois ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X... l'aurait porté dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un tel acte ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mlle X... aurait causé des troubles à l'ordre public au sein de l'établissement ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour confirmer son exclusion du lycée Jean Y... (Aulnay-sous-Bois), le recteur de l'académie de Créteil s'est fondé sur les motifs tirés de ce que Mlle X... aurait porté un signe religieux présentant un caractère ostentatoire et qu'elle aurait troublé l'ordre dans l'établissement ;
Considérant, il est vrai, que le recteur, puis le ministre ont soutenu en défense devant le juge administratif que Mlle X... aurait manqué à l'obligation d'assiduité et porté son foulard dans des conditions susceptibles de menacer sa sécurité et celles des élèves de sa classe ; que ces motifs sont de la nature de ceux qui auraient pu être invoqués pour fonder légalement une décision d'exclusion ; qu'ils ne sauraient toutefois rendre légale la décision du recteur, qui a été prise sur la base d'autres motifs qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sont erronés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Créteil, en date du 28 décembre 1994, confirmant l'exclusion définitive de Mlle Yamina X..., prononcée par le conseil de discipline du lycée Jean Y... (Aulnay-sous-Bois) ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 5 juillet 1995, et la décision du recteur de l'académie de Créteil, en date du 28 décembre 1994, confirmant l'exclusion définitive de Mlle Yamina X..., prononcée par le conseil de discipline du lycée Jean Y... (Aulnay-sous-Bois) sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X... la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1996, n° 172686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/11/1996

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