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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1996, 174069

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174069
Numéro NOR : CETATEXT000007932184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-27;174069 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1995, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Cajarc ;
2°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Cajarc ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement n° 95-1628 du 21 septembre 1995 tendant à l'annulation des opérations du premier tour de scrutin :
Considérant que, statuant sur la protestation de M. Y..., le tribunal administratif de Toulouse, par un jugement en date du 17 juillet 1995, avait annulé les opérations du premier tour de scrutin qui avaient eu lieu le 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Cajarc ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par leur jugement n° 95-1628 en date du 21 septembre 1995, les premiers juges ont décidé que la protestation de M. X..., dirigée contre ce premier tour de scrutin, était devenue sans objet ;
Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement n° 95-1690 du 21 septembre 1995 tendant à l'annulation des opérations du deuxième tour :
Considérant que par son jugement susrappelé en date du 17 juillet 1995, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales de Cajarc, sans annuler le deuxième tour ; que, dès lors, c'est à bon droit que, dans son jugement n° 95-1690 du 21 septembre 1995, le tribunal administratif, qui n'était d'ailleurs saisi, contre les opérations du second tour, d'aucun grief tiré des irrégularités constatées au premier tour, n'a pas annulé le deuxième tour par voie de conséquence de l'annulation du premier tour ;
Considérant que les autres griefs soulevés par le requérant ne sont pas assortis de précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa protestation dirigée contre les opérations du premier tour de scrutin, d'autre part, rejeté sa protestation dirigée contre les opérations du deuxième tour de scrutin ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décison sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au maire de Cajarc et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1996, n° 174069
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/11/1996

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