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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1996, 93301

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93301
Numéro NOR : CETATEXT000007912278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-27;93301 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... demeurant à Mareil-sur-Loir (72200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de Mareil-sur-Loir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de Mareil-sur-Loir, pour le motif que le remembrement a entraîné une détérioration des conditions d'assainissement de son exploitation ;
Considérant que si M. X... soutient que la commission départementale d'aménagement foncier aurait dû décider la création, au titre des travaux connexes au remembrement de la commune de Mareil-sur-Loir, d'un fossé collecteur à l'emplacement initialement prévu par la commission communale de Saint Jean de la Motte et qu'à défaut le remembrement aurait dû maintenir sa parcelle dans l'état d'assainissement antérieur, il ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien de sa propriété dans son état initial ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exploitation des parcelles du requérant auraient été aggravées ;
Considérant que si le requérant soutient que le nouveau collecteur aurait été mal réalisé, et à un coût excessif, cette circonstance, à la supposer établie, serait sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé d'annuler la décision du 23 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de Mareil-sur-Loir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1996, n° 93301
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/11/1996

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