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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 novembre 1996, 172156

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172156
Numéro NOR : CETATEXT000007920600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-29;172156 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu l'ordonnance, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée par l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" ;
Vu la requête, présentée pour l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU", enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 juillet 1995 ; l'association demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 3 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de Concarneau a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ;
2°) d'ordonner ledit sursis à exécution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Concarneau,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 7 des statuts de l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" dispose que "l'association est représentée en justice .... par le président ou par tout autre membre du conseil délégué à cet effet par délibération spéciale" ; qu'en l'absence d'une délibération spéciale de l'assemblée générale, le président de l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" n'a pas qualité pour saisir le Conseil d'Etat, juge d'appel, de la requête susvisée tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1995 du tribunal administratif de Rennes ; que l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée qui dispose que "toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice", ne dispensait pas le président de l'association requérante de se faire habiliter par les organes propres compétents de celle-ci ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée présentée pour l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" est irrecevable et doit être rejetée comme telle ;
Article 1er : La requête susvisée de l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU", à la commune de Concarneau et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 1901-07-01 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1996, n° 172156
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/11/1996

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