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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 novembre 1996, 177070

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177070
Numéro NOR : CETATEXT000007934398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-29;177070 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant Impasse Meynard, à Orange (84100) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé à Orange (Vaucluse) le 18 juin 1995, en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tract du comité de soutien de la liste "X... Orange Espoir" indiquant, notamment, que 28 des 35 candidats de cette liste n'appartenaient pas au Front National, ait comporté des allégations inexactes ; que, par suite, la distribution tardive de ce tract n'a pas eu le caractère d'une manoeuvre destinée à tromper les électeurs sur l'orientation de la liste "X... Orange Espoir" ; que le tract diffusé peu avant le second tour de scrutin, dans lequel M. X... a interprété les résultats du premier tour comme exprimant l'intention de ses électeurs de "sanctionner 6 années d'affairisme du maire sortant", s'est borné à reprendre des critiques déjà formulées à l'encontre des candidats de la liste conduite par M. Y... dans de précédents documents ; que, compte tenu du climat dans lequel s'est déroulée la campagne électorale, la diffusion de ce tract ne peut être regardée comme ayant été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 18 juin 1995, en vue de la désignation des membres du conseil municipal d'Orange ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à payer à M. X... et à ses colistiers la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., à M. Jacques X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1996, n° 177070
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/11/1996

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