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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1996, 148425

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148425
Numéro NOR : CETATEXT000007894806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-02;148425 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a anulé son arrêté du 8 mai 1993 par lequel il a décidé de reconduire M. Yavuz X... à la frontière ;
2°) de rejeter la demande de M. Yavuz X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'à supposer établie la filiation entre M. Yavuz X... et Ihsan X..., le PREFET DU VAL-D'OISE n'apporte aucun élément permettant d'établir que ce dernier demeure en Turquie, et qu'ainsi, M. X... ait conservé des attaches familiales dans son pays d'origine ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi par les pièces versées au dossier que le premier juge se serait fondé sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 mai 1993 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Yavuz X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1996, n° 148425
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de LONGEVIALLE
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 02/12/1996

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