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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1996, 167371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167371
Numéro NOR : CETATEXT000007912621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-02;167371 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé d'une part, son arrêté du 12 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Youssef Lkhou, et d'autre part, son arrêté du 2 janvier 1995 désignant son éloignement à destination du Maroc ;
2°) de rejeter la requête présentée par M. Lkhou devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de Me Boullez, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Lkhou s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 août 1994, de la décision du PREFET D'EURE-ET-LOIR lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant cependant, qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Lkhou est né en France le 29 juin 1976 de parents marocains résidant régulièrement sur le territoire français ; que toute sa famille réside en France et qu'il n'a aucune attache avec le Maroc ; qu'ainsi, en prenant l'arrêté litigieux ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lkhou, le PREFET D'EURE-ET-LOIR a porté au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ledit arrêté a été pris ; que, par suite, ce dernier était, en tout état de cause, illégal ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET D'EURE-ET-LOIR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 12 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lkhou et, par voie de conséquence, l'arrêté du 2 janvier 1995 prescrivant son éloignement à destination du Maroc ;
Article 1er : La requête du PREFET D'EURE-ET-LOIR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'EURE-ET-LOIR, à M. Youssef Lkhou et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1996, n° 167371
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de LONGEVIALLE
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 02/12/1996

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