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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1996, 167858

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167858
Numéro NOR : CETATEXT000007914675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-02;167858 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adem X..., demeurant ... 122 ADEF, Chambre n° 204 1, à Thiais (94320) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X..., ressortissant turc entré en France le 29 octobre 1987, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après que lui a été notifié le 18 mai 1994 l'arrêté du préfet du Val-de-Marne lui refusant une carte de résident en qualité de conjoint de française, au motif que le divorce entre les époux X... avait été prononcé par un jugement du 26 octobre 1993 du tribunal de grande instance d'Angers ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ;
Considérant que n'étant plus, à la date de l'arrêté attaqué, conjoint d'une ressortissante française, M. X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 254° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, qui interdisent la reconduite à la frontière d'un conjoint de français, auraient été méconnues ; que le fait que le divorce ait été prononcé aux torts partagés des époux est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est bien intégré en France, qu'il a toujours respecté les lois françaises, et qu'il n'aurait plus la possibilité de "refaire sa vie" en Turquie, il ne résulte pas de ces allégations qu'en prenant l'arrêté attaqué le préfet aurait commis une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adem X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1996, n° 167858
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de LONGEVIALLE
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 02/12/1996

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