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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 décembre 1996, 141029

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141029
Numéro NOR : CETATEXT000007920641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-04;141029 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à ... (17305) ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 19 juillet 1992 la chasse du gibier d'eau sur le domaine public maritime et au 2 août sur les fleuves, rivières, lacs ... pour les canards de surface et les limicoles dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 1992-1993 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant au résultat à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats-membres aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives dont s'agit ;
Considérant que, selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil n° 79-409 du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats-membres "veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ; lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ;
Considérant que la requérante soutient que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 10 juillet 1992 méconnaît les dispositions susrappelées en tant qu'il fixe au 18 juillet 1992 l'ouverture de la chasse au gibier d'eau, pour la campagne 1992-1993, dans le département des Pyrénées-Atlantiques à partir du 19 juillet 1992 sur le domaine public maritime, et à partir du 2 août 1992 pour les canards de surface et les limicoles sur les fleuves, rivières, lacs, étangs ... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse, que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau, dans le département des Pyrénées-Atlantiques est autorisée en une période et en des lieux où certaines des espèces concernées n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; qu'ainsi les dispositions attaquées de l'arrêté précité ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement est annulé en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime à compter du 19 juillet 1992, et la chasse des canards de surface et des limicoles sur les fleuves, rivières, lacs, étangs ... à compter du 2 août 1992 dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO) et au ministre de l'environnement.

Références :

CEE Directive 79-409 1979-04-09 Conseil art. 7 par. 4
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Traité 1957-03-25 Rome art. 189


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1996, n° 141029
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lerche
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/12/1996

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