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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 1996, 161653

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161653
Numéro NOR : CETATEXT000007942503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-06;161653 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Kamal X..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1993 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français et les arrêtés des 11 janvier 1994 par lesquels le préfet de l'Eure a ordonné sa reconduite à la frontière et sa rétention pour une durée de 24 heures ;
2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... réside en France, où il est né et où réside toute sa famille ; qu'il y est marié avec une Française et n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que la mesure d'expulsion prise à son encontre a, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, porté à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public en dépit des infractions diverses qu'il a commises entre 1983 et 1993 et pour lesquelles il a subi des condamnations pour un total de 7 ans d'emprisonnement ;
Considérant que les arrêtés du 11 janvier 1994 pris pour l'exécution de l'arrêté d'expulsion du 29 septembre 1993 sont illégaux par voie de conséquence de l'illégalité de ce dernier ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1993 du ministre de l'intérieur et les deux arrêtés du 11 janvier 1994 du préfet de l'Eure pris pour son exécution ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamal X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1996, n° 161653
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/12/1996

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