Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 décembre 1996, 152692

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152692
Numéro NOR : CETATEXT000007932250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-09;152692 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme Josette X..., auxiliaire de bureau, demeurant appartement ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 1er octobre 1993, présentée pour Mme X... et tendant :
1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 24 juin 1993 en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 septembre 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a confirmé sa décision du 22 août 1991 de ne pas renouveler sa délégation rectorale pour l'année scolaire 1991-1992 ;
2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant autorisation de transformation d'emplois et réforme de l'auxiliariat ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 27 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si Mme X... soutient que l'administration lui aurait notifié tardivement son intention de prendre la mesure attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, est présenté pour la première fois en appel alors qu'aucun moyen de légalité externe n'avait été invoqué par Mme X... devant les premiers juges ; que, par suite, il n'est pas recevable ;
Considérant qu'aucune prescription législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à renouveler à son terme l'engagement de Mme X... en qualité d'auxiliaire de bureau ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits tenant au comportement de l'intéressée à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, sur lesquels est fondée la décision de mettre fin à son engagement, soient matériellement inexacts et que la décision attaquée soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Décret 86-83 1986-01-17 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1996, n° 152692
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/12/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.