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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 09 décembre 1996, 156481

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156481
Numéro NOR : CETATEXT000007934433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-09;156481 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1994 et 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Habib X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 mars 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Maine-et-Loire a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. Habib X...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à l'orientation d'un travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Maine-et-Loire a rejeté la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à affirmer qu'il "présente une aptitude normale au travail" ; que la commission qui ne précise pas sur quels éléments elle fonde son appréciation ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Maine-et-Loire ;
Article 1er : La décision en date du 19 mars 1993 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Maine-et-Loire est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Maine-et-Loire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Habib X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code du travail L323-35


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1996, n° 156481
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 09/12/1996

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