Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 11 décembre 1996, 145205

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145205
Numéro NOR : CETATEXT000007922802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-11;145205 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djemila X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 octobre 1990 du directeur de l'hôpital local de Montrichard prononçant son exclusion sans traitement pour une durée de deux ans, ainsi que la décision du 11 mars 1991, rendue sur recours gracieux en date du 16 novembre 1990, confirmant ladite décision ;
2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 209 bis ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1982 modifié relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de l'hôpital local de Montrichard,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que Mme X..., dactylographe titulaire à l'hôpital local de Montrichard, a été exclue de ses fonctions pendant une période de deux années, aux motifs qu'elle aurait manqué à la probité en ayant détenu des chéquiers d'une malade hospitalisée et réglé pour elle le montant de diverses courses et aurait fait preuve d'insubordination en imposant sa présence au juge des tutelles lors de la visite de celui-ci à l'hôpital lorsqu'était envisagée une mesure de protection judiciaire de la malade hospitalisée ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier, que, d'une part, le directeur de l'hôpital lui avait confié le soin de régler les dépenses de la personne hospitalisée, à raison de la prodigalité de cette dernière ; qu'il n'est pas établi que Mme X... ait tiré un bénéfice personnel des sommes dépensées ; que, d'autre part, l'intervention de Mme X... auprès du juge des tutelles, démentie par ledit magistrat, n'est pas établie par les pièces du dossier ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la sanction qui a frappé Mme X... reposant sur des faits matériellement inexacts, celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans est annulé.
Article 2 : Les décisions du directeur de l'hôpital de Montrichard, en date des 15 octobre 1990 et 11 mars 1991, sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Djamila X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1996, n° 145205
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 11/12/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.