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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 décembre 1996, 170532

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170532
Numéro NOR : CETATEXT000007920763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-11;170532 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 1995 et 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-446 du 24 avril 1995 relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs prévue par l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations Me Roger, avocat de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que le bureau de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS a autorisé son secrétaire national à former un recours en annulation contre le décret susvisé, aucune disposition des statuts de cette organisation ne confère, ni au bureau, ni au conseil d'administration, ni à aucune autre personne le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite organisation ; que la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS n'a justifié d'aucune délibération de son assemblée générale autorisant son secrétaire national à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 95-446 1995-04-24 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1996, n° 170532
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/12/1996

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