Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 décembre 1996, 177360

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177360
Numéro NOR : CETATEXT000007936552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-11;177360 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Radouane X... demeurant Chez M. Y..., 100 cours de Verdun à Oyonnax (01100) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1995 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 15 décembre 1995 par lequel le préfet de l'Ain a décidé la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à l'intéressé, par voie postale le 6 janvier 1996 ; que sa demande d'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 10 janvier 1996 ; qu'ainsi la demande de M. X..., lequel n'était pas tenu d'envoyer cette demande par pli recommandé, était tardive et donc irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 12 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Radouane X..., au préfet de l'Ain et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1996, n° 177360
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 11/12/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.